Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MakeYourSet et ses clients dans le cadre de la commande de feuilles de décor sur mesure pour le cinéma, le théâtre, l'événementiel et le spectacle vivant.
Article 2 — Configurateur et estimatif
Le configurateur en ligne MakeYourSet permet de paramétrer des éléments de décor (murs, impostes, ouvertures) et de générer un estimatif de fabrication automatique.
L'estimatif généré par le configurateur est indicatif et non contractuel. Il constitue une base de chiffrage qui sera ajustée par l'équipe MakeYourSet en fonction de la vérification des stocks, de la disponibilité des matériaux et des conditions de réalisation.
Article 3 — Devis et commande
Après configuration de votre projet, un devis définitif est établi par l'équipe MakeYourSet. Ce devis tient compte des éléments suivants :
- Disponibilité et cours des matériaux au moment de la commande
- Dimensions et complexité des éléments (majorations possibles pour feuilles longues ou lourdes)
- Délai demandé (majorations possibles en cas d'urgence, travail de nuit ou week-end)
- Nombre et type de tasseaux, liaisons et ouvertures
La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis définitif et versement de l'acompte prévu.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Le devis et la facture couvrent la fabrication des éléments commandés. La livraison et l'installation font l'objet d'un devis complémentaire.
Conditions de paiement : [À compléter — acompte à la commande, solde à la livraison, etc.]
Article 5 — Délais de fabrication
Les délais de fabrication sont communiqués à titre indicatif lors de l'émission du devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la validation technique du projet. MakeYourSet s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne saurait être tenue responsable de retards liés à des cas de force majeure ou à des difficultés d'approvisionnement en matériaux.
Article 6 — Livraison et installation
La livraison et l'installation ne sont pas incluses dans l'estimatif ni dans le devis de fabrication, sauf mention contraire expresse. Elles font l'objet d'un devis complémentaire ou peuvent être sous-traitées selon les préférences du client.
Le transfert des risques s'opère au moment de la remise des marchandises au client ou au transporteur.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Le configurateur MakeYourSet, ses algorithmes de calcul, ses règles métier et son code source sont la propriété exclusive de MakeYourSet. Le client acquiert un droit d'usage du service en ligne, sans droit de reproduction ou de redistribution.
Les plans exportés (.obj, GLTF) du projet du client lui appartiennent et peuvent être utilisés librement pour ses rendus et présentations.
Article 8 — Responsabilité
MakeYourSet est responsable de la conformité des éléments fabriqués avec le devis définitif accepté par le client. La responsabilité de MakeYourSet est limitée au montant du devis.
MakeYourSet ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des éléments livrés, d'un montage non conforme, ou de modifications réalisées par le client ou un tiers.
Article 9 — Réclamations et garantie
Toute réclamation relative à un défaut de conformité ou un vice apparent doit être signalée par écrit dans un délai de [X] jours suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de MakeYourSet.
Dernière mise à jour : février 2026